Le projet d’établissement est une obligation réglementaire.
L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi N° 2002-2
du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale prévoit :
« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
Nous vous accompagnons afin de vous aider à faire face à la complexité de cette entreprise qui sollicite l’ensemble du personnel, les usagers, les Instances Représentatives du personnel.
